Organisme de formation
Hansen Institute, SAS au capital de 3 000 €, RCS Pau 830 549 465
Siège social : 6 allée de la Maïsoeta, 64230 Uzein (pas d’accueil du public)
Lieux de formation : 6 rue Bernard Palissy, 64230 Lescar (Pau) ; Domaine Larbéou, chemin d’Estebot, 64100 Bayonne ; et à distance, en visioconférence en direct
Certification Qualiopi au titre des actions de formation, déclaration d’activité enregistrée sous le n° 75 64 04937 64 auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).
Présidente : Sandrine Hansen, responsable pédagogique : Dominik Hansen
Contact et inscriptions : hansenformation@gmail.com, 07 82 11 22 85
Article 1 : Inscription
Les inscriptions sont enregistrées au fur et à mesure de la réception du bulletin d’inscription dûment rempli et signé. Le règlement intervient selon les modalités prévues à l’article 7 et, pour les personnes qui financent elles-mêmes leur formation, jamais avant la fin du délai de rétractation (article 2).
La confirmation d’inscription est envoyée par e-mail. Le nombre de places étant limité, les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée.
Lorsque la formation est financée par un employeur, un OPCO ou France Travail, une convention de formation est établie avec le financeur.
Article 2 : Droit de rétractation
Lorsque le stagiaire s’inscrit à titre individuel et finance lui-même sa formation, il signe un contrat de formation professionnelle (articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail). Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de son inscription (signature du contrat ou du bulletin d’inscription) pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai va au-delà du minimum prévu par le Code du travail (article L. 6353-5) et correspond à celui de la vente à distance.
Aucune somme n’est encaissée avant la fin de ce délai (article L. 6353-6). En cas de rétractation, aucune somme n’est due et les éventuels chèques remis sont restitués.
Si la formation commence avant la fin de ce délai, le stagiaire peut demander expressément à y participer (case prévue sur le bulletin d’inscription).
Article 3 : Annulation par le stagiaire
- Après le délai de rétractation, toute annulation doit nous être adressée par écrit (e-mail ou courrier).
- Après le délai de rétractation, quelle que soit la date de l’annulation, l’acompte versé (30 % du prix au plus) reste acquis à Hansen Institute. C’est la seule somme retenue en cas d’annulation avant le début de la formation.
- Une fois la formation commencée, en cas d’abandon non justifié par un cas de force majeure dûment reconnu, le stagiaire reste redevable du prix prévu au contrat.
- Si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat : seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L. 6353-7 du Code du travail).
Article 4 : Absences
Le stagiaire prévient l’organisme de toute absence le plus tôt possible. En cas d’absence ponctuelle, nous cherchons ensemble une solution de rattrapage (replay ponctuel des exercices et des démonstrations, visio ou autre session, selon les besoins pédagogiques et les places disponibles).
Une absence non justifiée par un cas de force majeure ne donne pas lieu à remboursement.
Une maladie ou un accident justifiés par un certificat médical sont examinés comme un cas de force majeure. Si le stagiaire doit interrompre sa formation pour cette raison, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata (article L. 6353-7 du Code du travail).
Article 5 : Modifications pédagogiques
Les programmes indiqués sur les brochures peuvent être adaptés par l’organisme pour des raisons pédagogiques, dans l’intérêt des stagiaires.
Article 6 : Annulation par l’organisme
Si le nombre de participants est insuffisant, Hansen Institute se réserve le droit d’annuler une session au plus tard deux semaines avant son démarrage.
Les sommes versées sont alors remboursées intégralement.
Article 7 : Tarifs et modalités de paiement
Tarifs en vigueur indiqués sur chaque page de formation et sur le bulletin d’inscription.
Les tarifs sont nets de taxes (non assujetti à la TVA, article 261 du CGI).
Pour les personnes qui financent elles-mêmes leur formation : l’acompte représente 30 % du prix au plus et n’est encaissé qu’après le délai de rétractation de 14 jours. Le solde est réglé selon l’échéancier choisi sur le bulletin d’inscription.
Article 8 : Moyens pédagogiques et techniques
- Questionnaire de pré-inscription pour analyser les besoins.
- Apports théoriques, études de cas, jeux de rôles, mises en situation.
- Supports pédagogiques fournis aux stagiaires.
- Salle équipée (vidéoprojecteur, paperboard, espace pratique).
Article 9 : Évaluation et certification
- Feuilles d’émargement signées par demi-journée.
- Évaluation des acquis par mises en situation.
- Attestation de présence et certification interne délivrées en fin de formation si les critères sont remplis.
- Évaluations à chaud et à froid recueillies pour amélioration continue.
Article 10 : Accessibilité
Nos locaux de Lescar sont adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Toute situation de handicap doit être signalée en amont pour organiser les aménagements nécessaires. Notre référent handicap, Dominik Hansen, étudie avec vous les aménagements possibles : 07 82 11 22 85, hansenformation@gmail.com. Plus d’informations sur la page accès et accessibilité.
Article 11 : Responsabilités et RGPD
Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique des formations.
Elles ne sont transmises à aucun tiers sans consentement.
Chaque stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant (RGPD, CNIL). Voir notre politique de confidentialité.
Article 12 : Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité : adressez d’abord votre réclamation par écrit à hansenformation@gmail.com ou via notre formulaire de réclamation.
Le stagiaire consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article 13).
À défaut d’accord, le tribunal compétent est celui de Pau, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 13 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à Hansen Institute et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le stagiaire consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :
Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV), anciennement CNPM Médiation Consommation (numéro d’adhérent : CNPM4752)
C/O Centre d’Affaires Stéphanois, immeuble L’Horizon, esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
www.medconsodev.eu (formulaire de saisine en ligne, ou courrier à l’adresse ci-dessus, avec la réclamation écrite adressée à Hansen Institute et sa réponse éventuelle)
La saisine du médiateur doit respecter les conditions et délais précisés sur son site internet.